La réduction d'impôt

Qui peut bénéficier de l'avantage fiscal ( 50% de réduction sur le prix des cours ) ?

La déduction fiscale s'applique à toute personne qui s'inscrit à ICM pour un cours de musique à domicile : enfants, adolescents et adultes.

Comment puis-je bénéficier de la réduction de 50% ?

Il faut remplir deux conditions :

  • Le cours doit se dérouler au domicile de l'élève
  • Il ne faut pas dépasser la somme plafond de 12000 euros + 1500 euros par enfant à charge (en vigueur en 2006), tout emploi à domicile confondu, fixée par l'Administration fiscale.

Si vous remplissez les conditions vous pouvez en bénéficier. Au moment de remplir la déclaration d'impôts, nous vous enverrons automatiquement un récapitulatif des sommes que vous avez engagées pour les cours de l'année civile écoulée, accompagné du numéro d'agrément de l'Institut de Culture Musicale. Vous n'avez alors qu'à reporter ce montant sur votre déclaration d'impôts à la case prévue à cet effet : il s'agit de la case 7DF. L'administration fiscale déduira la moitié de cette somme du montant à payer de vos impôts. S'il y a requête de cette dernière, vous devrez lui présenter l'attestation que nous vous aurons envoyée.

Quel est le cadre d'application de cette réduction fiscale ?

Cette mesure concerne le service aux personnes dans le cadre d'une prestation à domicile. Seules les structures (associations ou entreprises) ayant reçu un agrément de l'administration peuvent en faire bénéficier leurs membres ou leurs clients. D'autre part, il s'agit d'un agrément reconduit chaque année civile. Aucune structure quelle qu'elle soit ne peut prétendre à un agrément définitif.

Quelle est la raison d'un tel cadeau fiscal ?

Le travail à domicile est générateur d'une économie souterraine substantielle et difficilement contrôlable. Pour éviter une hémorragie des charges sociales et fiscales, l'administration s'est dotée d'un outil qui fait perdre tout intérêt, pour le particulier, de faire appel un employé ou un prestataire de service non déclaré, d'autant que les risques et les conséquences liés à un accident du travail sont énormes pour celui qui fait appel à un travailleur non déclaré.